Editeur du Site :
La société EN IMMERSION, (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée, au capital de 3 000 €, dont le siège social est sis 300 Chemin de Soriech à LATTES (34970), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 897 497 020 représentée par Monsieur Loïc SANCHEZ, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
Site : https://enimmersion.com (ci-après « la Plateforme »)
Directeur de la publication : Loic SANCHEZ
Numéro individuel d’identification TVA : FR 898 974 970 20
Contact :
Courrier : 300 Chemin de Soriech – 34970 LATTES
Email : loic@enimmersion.com
Téléphone : 07.68.74.81.92
Hébergeur du Site :
KINSTA
Chat : https://kinsta.com/
Courriel : contact@kinsta.com
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ci-après « Conditions Générales »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de la Plateforme de la Société, par des clients consommateurs (ci-après « le(s) Voyageur(s) »).
Le Voyageur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation, toute inscription et toute réservation sur la Plateforme.
Le Voyageur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription et de la réservation sur la Plateforme.
La Plateforme permet la réservation en ligne par les Voyageurs de prestations d’hébergement, proposées par des particuliers ou des professionnels (ci-après « les Habitants »), accompagnées d’activités de découverte liées à leur métier ou à leur passion (ci-après désignées ensemble « les Micro-Immersions »). Les activités proposées peuvent être réalisées par l’Habitant lui-même, ou par des prestataires tiers (ci-après « les Partenaires »).
La Société met en ligne les offres de Micro-Immersions, permet leur réservation sur la Plateforme et encaisse le prix de vente des Micro-Immersions au nom et pour le compte des Habitants et le cas échéant, des Partenaires.
4.1. Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement aux Voyageurs disposant d’une connexion internet. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge du Voyageur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.
4.2. Disponibilité de la Plateforme
La Société fait son possible afin de permettre au Voyageur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.
La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements du Voyageur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).
Le Voyageur reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.
4.3. Inscription sur la Plateforme
La réservation d’une Micro-Immersion ainsi que l’accès à certains services de la Plateforme (notamment pour publier un commentaire) nécessite la création d’un compte sur la Plateforme par le Voyageur. Lors de son inscription, le Voyageur devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, le Voyageur s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte.
Une fois les données saisies, le Voyageur recevra un email contenant un lien permettant de confirmer l’exactitude de son adresse email.
Les identifiant et mot de passe du Voyageur permettant la connexion à son compte sur la Plateforme sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Voyageur ou à l’initiative de la Société, sous réserve d’en informer préalablement le Voyageur.
Le Voyageur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai la Société s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, le Voyageur avertira la Société dans les meilleurs délais. La Société désactivera alors le compte du Voyageur et renverra au Voyageur un lien afin de réinitialiser son mot de passe par email à l’adresse renseignée par ce dernier.
4.4. Désinscription de la Plateforme
Le Voyageur peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme en supprimant son compte. Il devra alors demander cette désinscription à l’adresse suivante :
equipe@enimmersion.com
La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par la Société. Le Voyageur reconnait que la désinscription de la Plateforme entraine la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus importés sur la Plateforme, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.
Le Voyageur pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription sur la Plateforme.
5.1. Caractéristiques des Micro-Immersions
La gamme et les caractéristiques des Micro-Immersions sont décrites sur la Plateforme. Chaque Micro-Immersion dispose d’une fiche descriptive et des conditions particulières propres à chacune d’elles.
Les articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme prévoient une information du voyageur, préalablement à la conclusion du contrat et portant sur les informations suivantes lorsqu’elles sont pertinentes :
Les caractéristiques principales des services de voyage :
La dénomination et l’adresse de l’habitant et du partenaire et de la Société, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et électroniques ;
Le prix total incluant les taxes, frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
Les modalités de paiement, l’acompte, les garanties financières à fournir ;
Le nombre minimal de participants requis et la date limite pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
Les conditions applicables en matière de passeports et de visas, la durée approximative d’obtention des visas, les formalités sanitaires du pays de destination ;
La mention que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par le partenaire ou la société, conformément au I de l’article L. 211-14 ;
Les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement.
Le service client de la Société est à la disposition des Voyageurs pour donner, par mail, les conseils nécessaires. Cependant, le Voyageur est seul responsable du choix de ses réservations de Micro-Immersions.
Certaines activités comprises dans des Micro-Immersions peuvent présenter des risques, notamment pour certaines personnes présentant des problèmes de santé, les femmes enceintes, les personnes âgées et les jeunes enfants. Les contraintes liées à l’âge, à la condition physique ou à l’aptitude sportive du Voyageur souhaitant réserver une Micro-Immersion sont précisées sur la fiche descriptive de ladite Micro-Immersion sur la Plateforme.
Il est précisé que seul l’Habitant et le cas échéant, son Partenaire pourront apprécier, préalablement à la réalisation de cette activité, si les Voyageurs remplissent les conditions requises. A défaut de remplir les conditions, les Voyageurs ne pourront pas participer à l’activité ni prétendre à aucun remboursement et/ou dédommagement.
La Société ne pourra être responsable du refus de réalisation de l’activité par l’Habitant ou son Partenaire en cas de non-respect de ces contre-indications par le Voyageur.
5.2. Disponibilité des Micro-Immersions
Les réservations de Micro-Immersions sont limitées en nombre de places et en fonction des disponibilités des Habitants. Les indications sur la disponibilité des Micro-Immersions sont fournies au moment de la réservation et sont données en temps réel.
5.3. Réservation en ligne
La réservation est confirmée par le Voyageur par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Voyageur et la Société à une signature manuscrite.
Procédure :
5.4. Confirmation de la réservation
Sous réserve des stipulations particulières prévues ci-après, la confirmation de la réservation exprime l’acceptation définitive du Voyageur sur les prix et caractéristiques des réservations de Micro-Immersions qu’il effectue.
5.5. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus au moyen de la Plateforme de la Société.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux réservations passées par le Voyageur sur la Plateforme.
Lors de la confirmation de la réservation en ligne, le Voyageur obtiendra un numéro de réservation et aura un récapitulatif de sa réservation. En l’imprimant et en le conservant, le Voyageur détient la preuve et la date de sa réservation. Il trouvera l’historique et le suivi de ses réservations dans son compte personnel sur la Plateforme.
6.1. Annulation ou modification par le Voyageur
Sous réserve des dispositions d’ordre public précisées ci-après, les conditions d’annulation ou de modifications des Micro-Immersions peuvent être strictes ou souples.
Ces frais de résolution ne seront pas dus en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, le Voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués.
La Société procèdera au remboursement des sommes payées par le Voyageur en vertu de sa réservation, moins les frais de résolution prévus ci-dessus, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de quatorze (14) jours après la résiliation du contrat.
En cas d’annulation de sa réservation moins de 30 jours avant l’heure prévue de l’arrivée du Voyageur, ce dernier sera redevable des frais de résolution prévus par les dispositions de l’article L. 211-14 du Code de tourisme, tels que définis ci-avant.
La carte cadeau, ou l’avoir, est valable 12 mois et n’est pas remboursable. Le Voyageur peut demander d’allonger la durée de validité de 12 mois supplémentaires en contactant la Société par e-mail.
6.2. Modification et annulation par la Société et/ou l’Habitant
Lorsque, avant le début de la Micro-Immersion, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à la Société et/ou aux Habitants et/ou le cas échéant, aux Partenaires, la Société doit en avertir le Voyageur par écrit et informer ce dernier :
Lorsque les modifications de la Micro-Immersion entraînent une baisse de qualité du séjour ou une baisse de son coût, le Voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et que le Voyageur n’accepte pas d’autres Micro-Immersions, il obtiendra le remboursement de tous les paiements effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après la résolution du contrat, sans préjudice du dédommagement prévu en application de l’article L. 211-17 du Code de tourisme.
La Société pourra résoudre le contrat et rembourser intégralement le Voyageur des paiements effectués, sans être tenus à une indemnisation supplémentaire, si la réalisation de la Micro-Immersion est empêchée en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si elle notifie la résolution du contrat au Voyageur dans les meilleurs délais avant le début d’exécution de la Micro-Immersion.
7.1. Tarifs
Le prix des Micro-Immersions proposées sur la Plateforme est encaissé par la Société au nom et pour le compte des Habitants et le cas échant, des Partenaires.
Les Micro-Immersions proposées sur la Plateforme sont fournies aux tarifs en vigueur, déterminés par les Habitants et le cas échéant, les Partenaires, tels qu’indiqués sur la Plateforme. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqués sur la Plateforme ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.
Une facture est établie par la Société au nom et pour le compte de l’Habitant, et le cas échéant, du Partenaire, et remise au Voyageur par mail.
7.2. Révision du prix
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-12 du Code de tourisme, le prix des Micro-Immersions pourra être majoré ou réduit après l’acceptation des présentes Conditions Générales. Les majorations et réductions de prix ne seront possibles que si elles sont la conséquence directe d’une évolution du niveau des taxes ou redevances sur les prestations d’hébergement comprises dans la Micro-Immersion, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution de l’Immersion, notamment les taxes touristiques.
Le cas échéant, la Société devra notifier toute majoration au Voyageur de manière claire et compréhensible au moyen d’une justification et d’un calcul de ladite majoration, et ce, dans un délai maximal de vingt (20) jours avant le début de réalisation des Micro-Immersions.
En cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il sera fait application des stipulations de l’article 6.2. ci-dessus.
7.3. Paiement
Sauf autres modalités particulières prévues expressément entre la Société et le Voyageur, notamment le paiement d’un acompte ou le paiement en plusieurs fois sans frais, le paiement du prix s’effectue comptant à la réservation.
Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.
Les paiements sont réalisés par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) sur la plateforme de paiement en ligne d’un prestataire tiers.
Les paiements effectués par le Voyageur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.
7.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Voyageur au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Voyageur.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Voyageur, sans préjudice de toute autre action que la Société, serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Voyageur. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les réservations en cours.
8.1. Obligations et responsabilité du Voyageur
Le Voyageur informe la Société, l’Habitant et le cas échéant, son Partenaire, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’une Micro-Immersion.
Le Voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l’exécution de la Micro-Immersion directement à la Société. La Société transmettra ces messages, demandes ou plaintes à l’Habitant et le cas échéant, au Partenaire dans les meilleurs délais. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par la Société, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l’Habitant et le cas échéant, le Partenaire.
Le Voyageur s’engage à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas se livrer à une activité illégale en lien avec l’achat ou l’utilisation de Micro-Immersions.
8.2. Obligations et responsabilité de la Société
La Société est responsable de la bonne exécution des Micro-Immersions.
Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture de la Micro-Immersion, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Si l’un des services de voyage composant la Micro-Immersion n’est pas exécuté conformément au contrat, la Société remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
En cas de non-conformité, il sera fait application des dispositions des articles L. 211-16 et suivants du Code du tourisme.
En tout état de cause, et conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme, le montant des dommages et intérêts et toutes réparations dues par la Société au Voyageur, toutes causes et tout préjudice confondus et cumules, ne pourront excéder une somme égale a trois fois le prix total de la Micro-Immersion. Cette limite n’est toutefois pas applicable aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence au Voyageur.
Le délai de prescription pour les réclamations du Voyageur à l’encontre de la Société est fixe à deux (2) ans, sauf dans le cas d’un dommage corporel subit par le Voyageur, auquel cas le délai de prescription est fixé à dix (10) ans.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la Société informe le Voyageur qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour :
En conséquence, les Micro-Immersions réservées sur la Plateforme sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions Générales et le Voyageur ne pourra invoquer de droit de rétractation à ce titre.
La Société met à disposition des Voyageurs un service d’assistance qui peut être contacté en cas de difficultés lors de l’utilisation de la Plateforme et notamment lors de la réservation d’une Micro-Immersion.
Le service d’assistance de la Société est joignable aux coordonnées suivantes lors de la première demande d’assistance :
equipe@enimmersion.com
Par la suite, le service d’assistance assure un suivi par téléphone et/ou par mail. Les coordonnées téléphoniques du service seront fournies à cette occasion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-16 II° du Code de tourisme, le Voyageur informe la Société, l’Habitant ou le cas échéant, le Partenaire, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution de la Micro-Immersion.
Conformément à l’article R. 211-11 du Code de tourisme, la Société, l’Habitant ou le cas échéant, le Partenaire pourra facturer les coûts réels supportés pour cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Voyageur ou par sa négligence.
Conformément aux dispositions des articles L. 211-11 et R. 211-7 du Code de tourisme, le Voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable de sept (7) jours adresser à la Société, sur un support durable avant le début de la Micro-Immersion, sa volonté de céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à la Micro-Immersion.
Le Voyageur et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par le Voyageur, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel du Voyageur. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages du Plateforme et à l’adresse suivante :
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société et/ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La Plateforme contient des liens vers des sites internet de tiers, notamment vers les sites de ses partenaires. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n’est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte.
Il appartient au Voyageur de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
Chaque Voyageur a la possibilité de commenter et de noter les Micro-Immersions qu’il aura réservées. Seul le commentaire sera rendu public sur la Plateforme. La notation n’a qu’une valeur indicative pour la Société.
Le Voyageur est seul responsable de ses notations et de ses commentaires. Lors de la rédaction de son commentaire public, le Voyageur s’engage à mesurer ses propos lesquels devront exclusivement être fondés sur des faits avérés et objectifs.
En publiant ses commentaires, le Voyageur concède, à titre gratuit, expressément à la Société le droit irrévocable de les rendre disponibles, et de librement les utiliser, copier, publier, traduire et diffuser sans autre forme d’accord supplémentaire, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, pour l’exploitation de la Plateforme ainsi qu’à des fins de promotion et de publicité. Il autorise également la Société à concéder ce droit aux Habitants et aux Partenaires dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités (réalisation de publicité, promotion d’offres, reproduction dans les dossiers de presse etc…).
Si la Société venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison des commentaires que le Voyageur publie sur la Plateforme, elle pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
La Société se réserve le droit de retirer toute note, tout commentaire, tout message, tout contenu sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion notamment les commentaires injurieux, diffamatoires, les messages publicitaires non sollicités, les contenus promouvant des informations fallacieuses ou trompeuses, ou encore des contenus attentatoires aux droits de tiers.
Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le Voyageur et à l’adresse de son siège social pour la Société.
On est une agence, immatriculée Atout France. On reverse 10% de nos bénéfices pour soutenir des projets locaux.
© Copyright En Immersion 2024